Domaine d'activité

Métiers du juridique

Famille métier

Métiers juridiques

Autres appelations

Juriste en droit fiscal, Fiscaliste, Juriste

Code rome

16127 - Juriste fiscaliste

Nomenclature PSC

372e - Juristes

Activités

Conseil en matière juridique et fiscale

  • Accompagne les professionnels et particuliers dans la gestion de leurs problématiques fiscales : conseil sur les modalités et dispositifs d’imposition, développement du patrimoine personnel et/ou professionnel, transmission ou cession d’entreprise, etc.
  • Conseille et accompagne les entreprises dans le cadre d’opérations de croissance interne et/ou externe
  • Participe à la préparation et au suivi des dossiers dans le cas de contrôles fiscaux et aiguille les clients concernés sur leurs choix (taux de TVA applicable...)

Assistance technique des collaborateurs

  • Apporte un soutien technique aux Collaborateurs comptables afin de les aider dans la résolution des problématiques fiscales : IS, TVA, droits d’enregistrement, restructuration, etc.
  • Assure la formation de l’ensemble des collaborateurs sur les thématiques fiscales via, par exemple, l’organisation de réunions d’actualités fiscales

Travail de veille juridique et fiscale et participation aux projets transverses du cabinet

  • Effectue un travail de veille juridique régulier afin d’être à jour de l’actualité fiscale, règlementaire et sectorielle de son portefeuille de clients
  • Réalise des notes, synthèses et analyses règlementaires sur des thématiques fiscales à destination de ses collaborateurs et des clients
  • Participe aux projets d’évolution des méthodologies et outils de travail utilisés en droit fiscal (dématérialisation du dépôt des pièces...) ainsi qu’au développement de nouvelles offres de conseil juridico-fiscales en les valorisant auprès des clients

Établissement des déclarations fiscales et rédaction d’actes

  • Établit les déclarations fiscales (impôts sur les sociétés (IS), impôts sur le revenu (IR), impôts sur la fortune immobilière (IFI), etc.) et rédige les options fiscales (taxe sur la valeur ajoutée (TVA), IS et intégration fiscale) en s’assurant du respect des dispositions légales et en s’adaptant aux particularités sectorielles et d’organisation de chacun des clients
  • S’assure de la réalisation des formalités légales et rédige les actes dans le cadre d’opérations juridiques avec une forte incidence fiscale : fusion, augmentation ou réduction du capital, cession, apport partiel d’actifs, etc.

Les compétences

Les compétences sont évaluées en 4 niveaux :

1 : Niveau de base - 2 : Niveau avancé - 3 : Niveau confirmé - 4 : Niveau expert

4/ 4

Concepts spécifiques au domaine de spécialité

Niveau
Anticiper les tendances et faire évoluer les offres et process de travail en fonction
Exemple
-
4/ 4

Réglementations spécifiques au domaine de spécialité

Niveau
Anticiper les tendances réglementaires, faire évoluer les offres et process de travail en fonction
Exemple
Anticiper et comprendre les implications des réformes de la fiscalité européenne pour ses clients
3/ 4

Collecte des informations nécessaires à la production d'une mission

Niveau
Adapter les modes de collecte et de classification aux spécificités des clients et exigences de la mission
Exemple
Adapter les modes de transmission des informations nécessaires à la préparation de la déclaration de l’IS
3/ 4

Process et méthodologies de travail spécifiques au domaine de spécialité

Niveau
Anticiper et analyser les cas les plus complexes, mettre en place des améliorations
Exemple
Mettre en place un contrôle de qualité systématique des déclarations d’IFI
3/ 4

Production de livrables répondant à une problématique client

Niveau
Réaliser et formaliser des analyses s'appuyant sur une variété de matériaux et des préconisations articulées aux problématiques spécifiques du client
Exemple
Envoyer aux clients concernés une note explicative sur l’impact fiscal de la suppression de l’ISF
2/ 4

Accompagnement des projets de transformation

Niveau
Adapter les messages, les modalités de communication et proposer une organisation pertinente
Exemple
-
2/ 4

Gestion et exploitation d'une base de données

Niveau
Mettre en forme une base de données et conduire des analyses répondant aux objectifs du projet
Exemple
Présenter au client sous forme de tableau synthétique les indicateurs clés de sa situation fiscale
2/ 4

Sécurité des échanges de données avec l'externe

Niveau
Sensibiliser ses interlocuteurs au respect des obligations en matière de sécurité des données
Exemple
Dans le cadre d’un contrôle fiscal, rappeler au client la nécessité d’anonymiser les données salariés
2/ 4

Utilisation d'un logiciel métier

Niveau
Utiliser les fonctionnalités d'un domaine d'intervention spécifique
Exemple
Identifier les potentielles erreurs de paramétrage du logiciel de génération d’actes (ex : PolyActe)
4/ 4

Communication écrite et orale

Niveau
Décrypter la dynamique collective d'un groupe de travail et adapter son mode d'animation
Exemple
En formation, communiquer sur l’impact d’une restructuration sur la fiscalité de l’entreprise
3/ 4

Adaptation à une variété de situations et d'interlocuteurs

Niveau
Adapter la prestation délivrée aux spécificités de situations et d'interlocuteurs
Exemple
Adapter le décryptage des nouvelles modalités de calcul de l’IFI au profil et enjeu de chaque client
3/ 4

Confidentialité et déontologie

Niveau
Faire respecter les règles de confidentialité et de déontologie, prévenir les situations à risque
Exemple
Garantir au client la confidentialité des opérations en sensibilisant et contrôlant le respect de la déontologie
3/ 4

Organisation et planification du travail

Niveau
Planifier son organisation du travail selon les priorités sur ses différents dossiers d'intervention
Exemple
Prioriser les demandes urgentes des clients et redéfinir en conséquence l’organisation de son travail
3/ 4

Posture conseil

Niveau
Engager son interlocuteur dans des prises de décision stratégiques à travers des recommandations d'actions argumentées
Exemple
Conseiller un client sur les formes de donation adaptées à ses enjeux patrimoniaux et personnels
2/ 4

Anglais professionnel

Niveau
Converser en anglais professionnel courant et écrire en anglais les livrables simples, notes, e-mails
Exemple
-
2/ 4

Pilotage de la performance d'une organisation

Niveau
Définir les critères de mesure de la performance et mettre en place les process de reporting adaptés
Exemple
-
2/ 4

Pilotage de missions

Niveau
Adapter et optimiser les caractéristiques d'un projet selon les évolutions d'objectifs et de contexte
Exemple
-
2/ 4

Sens commercial

Niveau
Répondre directement au besoin du client, promouvoir l’offre du cabinet et intervenir sur des propositions commerciales
Exemple
Valoriser auprès d’un prospect qui souhaite créer son entreprise les services du pôle juridique

Variabilité du métier

Selon la taille du cabinet

  • Dans les petits cabinets, les Juristes fiscalistes peuvent avoir un champ d’intervention large, selon les problématiques fiscales rencontrées par les clients du cabinet : appui des Collaborateurs comptables sur les phases de clôture des comptes, participation aux missions d’audit...
  • Dans les cabinets de grande et moyenne taille, le Juriste fiscaliste est plus fréquemment amené à travailler pour des Etablissements de Taille Intermédiaire (ETI) ou des groupes et donc à gérer des opérations de restructuration et de gestion fiscale des filiales. Pour ce faire, il peut être amené à travailler en anglais et à collaborer étroitement avec un Juriste en droit des sociétés.

Selon les spécialités du cabinet

  • Dans les cabinets proposant des prestations d’audit, le Juriste fiscaliste peut intervenir en support des missions du CAC, pour la prise en charge de la revue fiscale de l’entreprise auditée, en s’assurant de la bonne application des règles fiscales : taux d’imposition, calculs des retraitements de charges déductibles et non déductibles… Il détecte les éventuelles erreurs dans les comptes des sociétés, afin de contrôler la cohérence du résultat fiscal.
  • Il peut intervenir sur les missions de conseil en gestion de patrimoine dans les cabinets positionnés sur ces prestations (dispositifs fiscaux applicables selon les biens détenus, en cas de transmission de patrimoine, statut et rémunération du dirigeant…).

Selon l’expérience du professionnel

  • Possibilités d’encadrement des Juristes fiscalistes débutants après quelques années d’expérience
  • Hausse des activités de formation auprès des clients et collaborateurs sur des thématiques fiscales plus diversifiées
  • Augmentation des activités liées à la gestion de dossiers avec une forte dimension internationale, avec l’expérience et selon le niveau du professionnel en anglais

Conditions d’exercice

Relations professionnelles internes

  • Expert- comptable dirigeant, 
  • Auditeur, 
  • Collaborateur comptable, 
  • Juriste en droit des sociétés, 
  • Directeur en droit des sociétés, 
  • Directeur en droit fiscal

Relations professionnelles externes

  • Dirigeants clients, 
  • Avocats, 
  • Notaires, 
  • Administration fiscale...

Télétravail

  • Possible pour la quasi-totalité des activités, mais variable selon l’accès aux outils métiers, la fréquence des rencontres avec les clients et les pratiques internes du cabinet

Prérequis pour l’exercice du métier

Formation initiale

Bac+5 minimum en droit fiscal, par exemple :

  • Master 2 en droit fiscal, droit fiscal des affaires, droit du patrimoine, éventuellement en droit des affaires ou droit des sociétés, DJCE (Diplôme de Juriste Conseil d’Entreprise), etc. à l’université
  • Double diplôme niveau Master 2 : école de commerce (spécialité : finance) et droit fiscal à l’université
  • Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA)

Profil recommandé pour le personnel expérimenté s’orientant vers ce métier

  • Juriste fiscaliste ayant exercé dans le service juridique et/ou fiscal d’une entreprise, banque ou cabinet d’avocat
  • Avocat en droit fiscal
  • Auditeur souhaitant se spécialiser en droit fiscal

Formations prioritaires en cours de carrière

  • Actualités en droit fiscal
  • Connaissances en finance et comptabilité (normes comptables consolidées...)
  • Formations spécifiques pour le développement d’expertises en fiscalité et du droit fiscal (fiscalité internationale et intracommunautaire, ingénierie patrimoniale, opérations de restructuration, etc.)
  • Utilisation des logiciels métiers en droit fiscal

Tendances d’évolution du métier

  • Renforcement en techniques fiscales du fait de la complexification des réglementations dans le cadre de la lutte contre l’optimisation fiscale et pour accompagner des missions de conseil patrimonial, fusions-acquisitions...
  • Renforcement des compétences informatiques du fait de l’utilisation croissante des logiciels métiers
  • Elévation du niveau de formation initiale au recrutement (niveau Master 2 a minima exigé)

Perspectives professionnelles

  • Collaborateur comptable spécialisé, Chef de mission comptable, Auditeur ou Responsable méthodes et veille (sous condition de formations complémentaires sur les processus et normes comptables) en cabinet d’expert-comptable
  • Directeur en droit des sociétés au sein d’un cabinet d’expert-comptable (selon le type de formation)
  • Directeur en droit fiscal au sein d’un grand cabinet d’expert-comptable ou dans une direction juridique d’une grande entreprise
  • Juriste fiscaliste en entreprise, en banque ou au sein d’un cabinet d’avocats
  • Pour les juristes titulaires du CAPA, associés au sein d’une Société Pluriprofessionnelle d’Exercice (SPE)